- PLATEFORME DE RESERVATION DE LOCATIONS SAISONNIERES ET D’ACTIVITES TOURISTIQUES -
1. Introduction
Les Conditions générales d'utilisation (ci-après appelées « Conditions ») listées dans le présent document constituent une convention juridique régissant les relations commerciales et juridiques entre les voyageurs, les fournisseurs d’hébergements (« hôtes »), activités et de services (« prestataires ») et la plateforme web Samaweekend (ci-après appelé « le site »).
L’acceptation de ces conditions par l’utilisateur vaut contrat.
2. Définitions
Dans ce document, certains termes seront utilisés régulièrement. Ils sont définis comme suit :
« Période de disponibilité » signifie le temps pendant lequel le bien est disponible pour la réception de voyageurs ;
« Frais de nettoyage » signifie les frais relatifs de nettoyage et de préparation de l’accueil des voyageurs ;
"Frais de service" désigne les frais d’utilisation de la plateforme, facturés au client ;
"Hôte" désigne l’hébergeur ou propriétaire d’un hébergement ;
"Prestataire" désigne le prestataire ou fournisseur de services ;
« Voyageur ou client » désignent la personne qui loue un hébergement ou des services ou effectue une quelconque autre réservation par l’intermédiaire de la plateforme Samaweekend ;
"Propriété" signifie la propriété communiquée par l’hôte ou toute autre propriété convenue entre l’hôte et le site ;
"Services" signifie toutes les prestations de services hors hébergement ;
"Annonce" signifie toute publicité et mise en valeur des hébergements et autres activités proposés sur le site ;
"Loyer" signifie le montant total payé par l’invité pour une réservation ou une prestation de services ;
"Taxes de séjour" signifie les taxes éventuellement prélevées au profit de la commune abritant le bien loué ;
3. Utilisation de la plateforme Samaweekend.com
3.1 – L’utilisateur de la plateforme s’engage à lire et à accepter les conditions générales d’utilisation avant toute réservation.
3.2 – Pour accéder à la réservation sur la plateforme, l’utilisateur est tenu de s’inscrire sur le site, un compte sera alors ouvert à son nom. L’utilisateur s’engage à fournir lors de son inscription, des informations conformes à la réalité et à jour.
3.3 - L’utilisateur est seul responsable de la production et de l’utilisation des informations fournies sur son compte. Il s’engage en conséquence à en contrôler seul l’utilisation et à protéger lui-même son mot de passe d’accès. Le site ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de conséquences découlant d’une perte des données individuelles de connexion.
3.4 - L’utilisateur de la plateforme s’engage à prendre connaissance et à accepter les conditions d’annulation de chaque Hôte ou Prestataire de service ainsi que toute autre condition stipulée concernant par exemple l’âge, les cautions/dépôts de garantie, les suppléments pour les réservations de groupe ou pour des invités supplémentaires, la fourniture de couchages supplémentaires, le petit-déjeuner, les animaux domestiques, les moyens de paiement acceptés, etc.). Ces informations seront explicitement disponibles sur le site Samaweekend.com.
Ces informations seront explicitement disponibles sur le site Samaweekend.com
3.5 - L’utilisateur effectuant la réservation pour un groupe est responsable du déroulement de l’expérience de voyage ou de prestation de services pour ce qui concerne le comportement et les actions de chacun des membres du groupe.
3.6 – L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme de manière responsable afin de ne causer aucun tort à autrui. Ce qui implique :
- de ne pas utiliser la plateforme pour effectuer de fausses réservations ;
- de ne pas utiliser la plateforme pour des activités illégales ou frauduleuses ;
- de ne pas mettre volontairement des commentaires malveillants dans le but de nuire ;
- de ne poster aucun commentaire à caractère insultant, sexiste, raciste, politique ou pouvant offenser les croyances culturelles et/ou religieuses d’autrui.
4. Obligations du Propriétaire / Hôte
Afin de permettre au site de fournir les services définis dans le présent contrat, l’hôte accepte de :
4.1 - Fournir au site des informations complètes, précises et opportunes sur le bien ainsi que toute autre information faisant l’objet d’une demande raisonnable de la part du site. Il est de la responsabilité de l’hôte de s’assurer que le site dispose de toutes les informations nécessaires à une mise en valeur optimale et fidèle de la Propriété ;
4.2 - Veiller au fonctionnement et à l’entretien de la Propriété ainsi qu’à la sécurité de chaque Voyageur ;
4.3 - Fournir au site la liste de tous les équipements présents dans la propriété ;
4.4 - Entretenir la Propriété à tout moment, ce qui inclut les réparations dans les plus brefs délais à la demande du voyageur ;
4.5 – Se conformer à toutes les exigences légales applicables à un propriétaire au Sénégal, y compris, mais sans s’y limiter, les réglementations en matière de sécurité incendie, de sécurité gazière et électrique, etc. ;
4.6 - Retirer ou enfermer tout article coûteux et fragile dans la propriété et nous informer de toute zone particulièrement fragile ou sensible de la propriété le cas échéant ;
4.7 - Vider toutes les étagères du réfrigérateur, des armoires de cuisine et de la salle de bain pour tous les articles qui ne sont pas mis à la disposition des voyageurs.
5. Obligations du Prestataire d'activités
Le prestataire d’activités qui entre en partenariat avec le site, accepte de :
5.1 - Fournir au site des informations complètes et précises sur son activité. Il est de la responsabilité du prestataire de s’assurer que le site dispose de toutes les informations nécessaires à une mise en valeur optimale de l’activité ;
5.2 - Informer les clients des critères exigés pour les activités concernées : âge, condition physique ou médicale, etc. ;
5.3 – Garantir la sécurité des clients tout au long de la prestation en s’assurant que les équipements ou installations utilisées ne présentent aucun danger pour ces derniers ;
5.4 – Respecter scrupuleusement les engagements en termes de disponibilité et de capacité. Des défaillances en la matière constituent un motif d’interruption de la collaboration avec le site.
6. Tarifs, frais et paiements
6.1 - Tarifs - Les tarifs sont librement fixés par les hôtes et les prestataires de services. Samaweekend.com n’est aucunement responsable de la fixation de ces tarifs et ne peut en aucun cas les influencer.
6.2 - Frais - Les « frais » dont il s’agit sont composés selon le cas :
- des frais de « mise en vedette » d’une annonce ;
- des frais de service que le client paie pour l’utilisation de la plateforme. Ils s’élèvent à 2,5% du montant total de la réservation;
- des frais de nettoyage que l’hébergeur peut potentiellement demander en plus ;
- de tous autres frais répondant à un service particulier demandé.
6.3 - Paiements - Concernant les paiements, le client est tenu de verser un acompte minimum à la réservation pour confirmer cette dernière. Cet acompte peut cependant être plus important selon les souhaits des hôtes ou des prestataires d’activités. Dans certains cas, un hôte ou un prestataire peut exiger de manière discrétionnaire le paiement intégral à la réservation du coût total de l’hébergement ou de la prestation de service.
Dans certains cas, un hôte ou un prestataire peut exiger de manière discrétionnaire le paiement intégral à la réservation du coût total de l’hébergement ou de la prestation de service.
En cas de paiement d’acompte, le reliquat de paiement sera à acquitter sur place.
7. Annulation/Remboursement des réservations
7.1. Annulation à l’initiative de l’hôte
Si une annulation est à l’initiative unilatérale de l’Hôte, pour quelque raison que ce soit dont le cas de force majeure, ce dernier sera alors tenu de rembourser :
- les frais perçus par le prestataire de paiements, le cas échéant ;
- les frais de remboursement de l’acompte versé par le client lors de la réservation le cas échéant.
Impact sur le client: dans un tel cas de figure, le client bénéficie par défaut d’un avoir reportable sur autre réservation.
7.2. Annulation à l’initiative du Voyageur
7.2.1 - En cas d’annulation ou de non-présentation, l’acompte de réservation n’est pas remboursable sauf si l’hôte prévoit une période d’annulation gratuite. Tous autres frais qui en découleront dépendront de la politique d’annulation propre à chaque hôte ou prestataire de services.
7.2.2 - En cas de retard par rapport à l’heure initialement indiquée, merci de contacter votre hôte ou prestataire de service et lui indiquer votre heure d’arrivée, afin qu’il n’annule pas votre réservation. Si vous êtes en retard, le site ne peut être tenu pour responsable des conséquences qui en découlent (par ex. l’annulation de votre réservation, la perte de l’acompte ou les frais que le prestataire de service peut facturer).
8. Responsabilités
8.1 - Le site agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre les voyageurs ou clients et les hôtes et prestataires d’activités. Il n’est pas partie aux contrats conclus entre les voyageurs et les hôtes ou prestataires de services. Samaweekend.com est responsable du fonctionnement correct de la plateforme qu’il met à votre disposition mais ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’expérience de voyage ou de prestation de service. Ces deux derniers sujets étant du ressort exclusif de l’hôte ou du prestataire de service ;
8.2 - Le site agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre les voyageurs ou clients et les hôtes et prestataires d’activités. Il n’est pas partie aux contrats conclus entre les voyageurs et les hôtes ou prestataires de services. Samaweekend.com est responsable du fonctionnement correct de la plateforme qu’il met à votre disposition mais ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’expérience de voyage ou de prestation de service. Ces deux derniers sujets étant du ressort exclusif de l’hôte ou du prestataire de service ;
8.3 - Le site n’agit pas en tant qu’assureur. En conséquence, l’Hôte ou le Prestataire de services est tenu d’avoir lui-même l’assurance appropriée pour la Propriété et son contenu ;
8.4 - Bien que le site mette tous les moyens en œuvre pour attirer le maximum de réservations pour l’hôte ou le prestataire de service, il n’est tenu à aucune obligation de résultat et ne peut donc pas garantir le gain d’un revenu hebdomadaire, mensuel ou annuel d’un montant particulier et ne sera pas responsable des coûts d’opportunité ou du gain perdu si aucune réservation n’est obtenue pour quelque raison que ce soit ;
8.5 - L’hôte est responsable envers les voyageurs de la qualité, de la sécurité et de la description de la Propriété ainsi que de sa disponibilité aux dates qui ont été réservées. L’hôte est également responsable de l’état indiqué ou décrit sur le site concernant la Propriété ;
8.6 – Si l’hôte passe un contrat de réservation directement avec un ou des voyageur(s), le site ne pourrait alors en aucun cas être tenu responsable de toute question relative à cette réservation, y compris les dégradations, vols, etc. de tout élément de la propriété causées par le ou les voyageur(s) ;
8.7 - Le prestataire de services est responsable envers les voyageurs de la qualité, de la sécurité et de la description des services proposés sur le site ainsi que de leurs disponibilité aux dates qui ont été réservées ;
8.8 - En aucun cas, le site ne pourra être tenu pour responsable de dommages accessoires, indirects, spéciaux ou consécutifs ou de toute perte commerciale, financière ou économique telle que la perte de réputation, la perte de marché, le manque à gagner ou la perte d’économies anticipées, si les causes de ces faits résultent, de la part de l’hôte, d’une négligence individuelle ou d’une violation du présent contrat.
9. Données personnelles
9.1 – Les données collectées dans le cadre de l’inscription ou de la navigation d’un utilisateur sur le site sont traitées de manière confidentielle, licite, loyale et transparente à l’égard de l’utilisateur et uniquement pour les besoins de la transaction se déroulant sur le site ;
9.2 – Samaweekend ne revend aucune donnée collectée auprès de ses utilisateurs et ne les transmet pas non plus à des tiers pour quelque raison que ce soit ;
9.3 – Samaweekend se réserve le droit d’utiliser les données collectées à des fins d’analyse de trafic sur le site et de promotion des annonces.
10. Gestion des litiges et tribunaux compétents
La présente Convention est régie par le droit sénégalais.
Tout contentieux concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les tribunaux compétents de Dakar.